pergola en kit

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

D&D PERGOLA.kit, a branch of Matériaux online SPRL
Route de Renipont 44
1380 Lasne
Belgique
T. 02/387.15.59.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Materiaux on line SPRL au capital de 18.600 euro dont le siège social sis Route de Renipont 44 à 1380 Lasne en Belgique, immatriculée au registre du commerce RPM NIVELLES 03.28.10, sous le numéro de TVA suivant BE 0866.405.384, ci-après dénommée "vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de pergolas en kit chez PergolaKit dénommée ci-après "acheteur ".

Article 1: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PergolaKit et l'Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat, entre l'Acheteur soit personne physique non professionnelle ou professionnelle et la société PergolaKit. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particuliers non expressément agrées par PergolaKit. PergolaKit pourra modifier ses conditions de vente à tout moment. Il est nécessaire que l’Acheteur s’informe sur les conditions générales à chaque consultation du Site de PergolaKit. Les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date et l’heure de la « dite » commande effectuée par l’Acheteur.

Article 2: Caractéristiques des biens et services proposés

La commande d'un bien implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Les produits proposés et par extension les pergolas en kit sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.pergola-kit.com ou dans les catalogues de PergolaKit. Ces produits sont proposés sous la réserve de l’approbation du constructeur. Les caractéristiques du produit peuvent être améliorées ou modifiées par le constructeur. PergolaKit communique dans les plus brefs délais les informations des éventuelles modifications opérées par le constructeur. La vente est effectuée sans installation. Cette dernière devra être confiée à une personne qui se conforme aux règles de l´art. Les pages informatives du site ou des catalogues concernant les préparations nécessaires à la mise en oeuvre et au montage d’une pergola, sont intégrées à titre indicatif pour l’acheteur. Ces informations servent à informer le visiteur sur les étapes nécessaires au montage d’une pergola et à éviter des mauvais résultats résultant d’une mauvaise préparation. En aucun cas, PergolaKit ne peut être tenu responsable de la qualité des préparations ou de la pose de ses produits. PergolaKit ne peut être responsable de la qualité du travail d’un tiers parti, même si l’acheteur a obtenu les coordonnées de ce parti par PergolaKit (uniquement pour la Belgique).

Article 3: Tarifs

Les prix figurant sur le site prévaudront ceux de tout autre catalogue. Les prix présents sur la fiche du produit prévaudront les prix indiqués dans les autres emplacements du Site. Les prix sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. PergolaKit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche du produit du site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Ces prix comprennent les frais de traitement de commandes et le transport en Belgique, hors frais de livraison.

Article 4 : Aire géographique

La vente des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident exclusivement dans le Nord de la France, en Belgique et dans le Grand Duché de Luxembourg.

Article 5 : Commandes

Afin d’acheter un produit ou un service, l'acheteur doit obligatoirement :
- vérifier la commande (devis) et les plans reçus,
- valider sa commande ainsi que les plans reçus,
- confirmer la demande ainsi qu’effectuer son règlement dans les conditions prévues.

En confirmant la commande, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente, reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Article 6 : Le paiement

À cause du caractère de la marchandise, PergolaKit ne peut commencer à traiter une commande avant qu’un acompte de 50 % du montant total ne soit perçu sur le compte de la société. Aucun produit ne sera livré par PergolaKit avant le règlement complet (50% restant) de la commande et réception des montants. Les paiements de commandes se font exclusivement par virement bancaire sur le compte suivant:
Banque ING Belgium:
BE45 310 192 70 0589
IBAN: BBRUBEBB
Matériaux on line
Route de Renipont 44
1380 Lasne
Belgique

Dans le cas où l´acheteur serait en retard dans les paiements du prix, PergolaKit se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard, calculés sur la base du taux légal en vigueur, à compter du jour de la réception de facture à la commande. Conformément à la Loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la réglementation légale autour de la réserve de propriété, PergolaKit conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix indiqué sur la facture. Si les produits commandés ne sont pas disponibles, ou si les caractéristiques du produit sont modifiées par le fournisseur générant une utilisation différente, PergolaKit s´engage à rembourser l´acheteur dans les plus brefs délais.

Article 7: Rétractation

Les droits de rétractation ne sont pas applicables pour la vente de pergolas en kit, les produits étant fabriqués sur mesure à la commande de l´acheteur ou nettement personnalisés.

Article 8 : Livraisons

Les délais indiqués sont comptés en jours ouvrables. Les produits peuvent être livrés sous 60 jours, comptant du moment de l´acceptation de la commande par le constructeur. Pour pouvoir profiter d´un livraison gratuite l´acheteur doit accepter un extra délai de 15 jours afin que PergolaKit puisse organiser un transport combiné avec le produit commandé. Une livraison express est possible si l’acheteur paye les frais de transport. Si les délais de livraison dépassent 90 jours à compter de la commande, à cause d’une erreur du constructeur ou de PergolaKit, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage durant le transport, la protestation motivée avec précisions des dégâts doit être formulée auprès des transporteurs ad-hoc ainsi qu’auprès de PergolaKit, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception du produit.

Coordonnées de contact: litiges@pergola-kit.com

Article 9: Réception de la commande

PergolaKit avertit le client au préalable de la date de livraison (voir aussi l’article Article 10.). Le client prend ses dispositions afin d’être en mesure de recevoir les biens le jour de la livraison. Des procurations (copie de la carte d’identité du receveur) sont possibles. La personne qui est présente sur le lieu de livraison et qui prend livraison des biens, est supposée avoir reçu une telle procuration. Si les biens ne peuvent être livrés, les frais de tout transport additionnel sont mis à la charge du client, à moins qu’il ne puisse démontrer que les biens étaient endommagés ou pas conformes à la commande. Tous les envois sont calculés selon les tarifs d’envoi applicables et acceptés préalablement par le client. Ces tarifs sont valables pour une livraison dans des conditions normales et pour une livraison à front de rue, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et expressément sur le bon de commande.

Article 10: Délai de livraison et date de livraison

Pour tous biens, un délai d’attente minimum de 20 à 30 jours ouvrables (titre indicatif cf plus loin). Ce délai peut éventuellement être prolongé si cela a été convenu expressément au moment de la commande. Cette date de livraison est une approximation, sans la moindre obligation dans le chef de PergolaKit (sous réserve des dispositions impératives applicables). Si cette date ne peut être respectée, PergolaKit en informera le client dans les plus brefs délais. Si l’envoi ou la livraison sont différés en raison d’une cause étrangère à la volonté / faute de PergolaKit (dont un cas de force majeure), PergolaKit en informera le client dans les plus brefs délais. On entend notamment par force majeure, les cas où les biens ne peuvent être livrés (à temps) à PergolaKit par le producteur (conditions climatiques et sociales). Dans ce cas, aucune indemnisation n’est due.

Article 11: Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les l’Art. 1641 du Code civil, § 2 concernant la garantie des défauts de la chose vendue. Concernant les pergolas en kit, la garantie du produit s’étend à 10 ans pour la toiture ainsi que la condensation des vitrages et 2,5 ans pour les mécanismes et la quincaillerie des châssis. Il est à noter qu’en aucun cas, PergolaKit n’est responsable du bris de vitre mais également des vices d’entretien de la part de l’acheteur (pergola nettoyée autrement qu’avec de l’eau savonneuse). La pergola est garantie 10 ans contre les vices de fabrication. Tout problème lié à la maçonnerie et aux fondations relèvent de la responsabilité de l’acheteur ou de l’exécuteur du travail de pose. La facture d’achat fait office de garantie et l’acheteur s'engage alors à conserver celle-ci pour bénéficier de ses droits de garantie. Si PergolaKit ne peut résoudre un problème de pose par son assistance téléphonique, un technicien de PergolaKit viendra sur place. Les frais de cette visite seront entièrement pris en charge par l’acheteur si les problèmes sont le résultat d’une mauvaise préparation des fondations ou d’un montage non conforme aux règles de l’art. En aucun cas PergolaKit n’est responsable des éventuels dégâts causés par la pose ou le montage assisté par un tiers de même pour les modifications effectuées durant le montage du produit. Chaque modification ou mauvais entretien annulent la garantie des produits. En revanche, ces frais seront à la charge de PergolaKit si les problèmes de pose sont le résultat d’un vice de fabrication du produit.

Propriété intellectuelle

Conformément aux lois des 10 avril et 19 avril 2014 concernant la « Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique, tous les éléments du Site de PergolaKit sont et restent la propriété intellectuelle de PergolaKit. La reproduction, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation des éléments du site à quelque titre que ce soit, même partiellement sont interdits.

Données à caractère personnel

Art.9.
§ 1er. Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée:
a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
b) les finalités du traitement;
c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing;
d) d'autres informations supplémentaires, notamment:

  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données,
  • le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse,
  • l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données;

e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée: https://www.privacycommission.be

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Belge concernant l’e-commerce. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Nivelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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